top of page
Taxe d'apprentissage
Financer le développement des formations technologiques et professionnelles
La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l'ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser:
-
Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87% Taxe Apprentissage.
-
Puis un "solde 13%" de la taxe d'apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d'habilitation préfectorales)
Les MFR sont habilitées à percevoir ce "solde de 13%".
Pour soutenir la MFR de Saint-Barthélémy vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous:
bottom of page